Mesure technique de protection définition

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Mesure technique de protection

Mesure technique de protection logo #666Une mesure technique de protection est une technologie, un dispositif ou un composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter certains actes d'utilisation d'une œuvre non autorisés par les titulaires de droits. Il peut s'agir, par exemple, d'un dispositif anti-copie ou d'un mécanisme de contrôle ...
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